Les démarches juridiques pour ouvrir un cabinet de physiothérapeute en Suisse

À Lausanne, Genève ou Zurich, accomplir quelques démarches administratives est indispensable à l’ouverture d’un cabinet de physiothérapeute. Et pour ceux qui ne le savent pas encore, la loi sur les professions de la santé (LPSsan) et la loi sur l’assurance maladie (LAMal) rapportent l’ensemble des conditions d’exercice requises pour exercer une activité dite sous responsabilité professionnelle propre.

Ouvrir son cabinet de physiothérapeute en Suisse 

Les démarches administratives pour créer votre cabinet de physiothérapeute en Suisse dépendent du canton qui abritera votre activité professionnelle. Puisque vous exercerez comme indépendant, seule l’obtention d’une autorisation vous accordera la pratique libre de la profession dans votre cabinet.

1. Conditions d’obtention de l’autorisation

Selon l’article 12 de la loi sur les professions de la santé LPSsan, pour que le canton concerné vous autorise à exercer comme physiothérapeute indépendant, vous devez remplir certaines conditions dont :

  • Être titulaire d’un Bachelor of science HES en physiothérapie ou d’un autre diplôme étranger qui soit reconnu,
  • Être digne de confiance et pouvoir garantir physiquement et psychiquement l’exercice dans les normes de la profession,
  • Maîtriser une langue officielle du canton dans lequel vous voulez être autorisé à pratiquer la profession.

Notez que selon l’article 13 de la loi sur les professions de la santé, l’autorisation de pratiquer peut éventuellement être soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques, mais aussi à d’éventuelle charges. Ces restrictions peuvent être prévues par le canton compétent si ce dernier juge de leur importance pour la qualité des soins qui seront prodigués.

2. Comment obtenir l’autorisation pour ouvrir un cabinet de physiothérapeute en Suisse ?

C’est en effet vers la Direction de santé compétente pour délivrer cette autorisation que vous devrez vous tourner. Et ce, indépendamment du canton dans lequel vous souhaitez ouvrir votre cabinet. Une fois cette autorisation obtenue, vous aurez le droit de demander votre numéro de décompte RCC auprès de l’association professionnelle des assureurs-maladie actifs en Suisse, SASIS SA. Notez que vous êtes tenu de mentionner ce numéro RCC sur tous vos factures, que celles-ci soit à destination de vos patients ou des assureurs.

Pour information, les numéros RCC ont pour vocation de simplifier le décompte des prestations. Et ce, avec tous les assureurs-maladie de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Dès que vous obtenez votre numéro RCC, vous ne serez pas obligé de prouver à chaque assureur, de manière individuelle, vos qualifications et votre admission à travailler en tant que physiothérapeute indépendant.

Bien que vous ayez obtenu votre numéro RCC, vous aurez besoin d’une validation définitive de votre statut d’indépendant auprès de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS de votre canton, sans quoi vous ne pourrez pas exercer légalement la profession. Voici de plus amples explications pour quelques cantons.

2.1 Dans le canton de Genève

Si vous comptez ouvrir votre cabinet de physiothérapeute à Genève, tournez-vous vers le registre national des professionnels de la santé (Nareg). C’est ce registre qui prend en charge la gestion de la profession de physiothérapeute dans ce canton. Lorsque vous êtes professionnel enregistré, vous aurez votre propre numéro GLN (Global Location Number), obligatoire d’ailleurs pour pouvoir valider le formulaire online.

2.2 À Lausanne et dans le canton de Vaud

Vous devez veiller à ce que votre diplôme de physiothérapeute soit bel et bien inscrit au registre Nareg. Nous vous invitons à télécharger le formulaire disponible sur le site officiel de l’Etat de Vaud. Une fois rempli, ce formulaire devrait être déposé auprès de l’office du médecin cantonal situé à Lausanne. Vous pouvez le remettre par courrier ou au guichet. N’oubliez pas de joindre les documents et pièces qui vous seront demandés.

Souscrivez une assurance professionnelle

Souscrire une assurance professionnelle est requis pour pouvoir exercer légalement en Suisse la profession de physiothérapeute au sein d’un cabinet. Nombreux sont d’ailleurs les organismes qui disposent de formules adaptées aux activités médicales et paramédicales. Nous vous conseillons d’utiliser les comparatifs en ligne pour être sûr de trouver l’offre qui convient le plus à votre budget et qui colle à vos attentes.

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